Protection juridique

De Open Source Ecologie
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La protection juridique des inventions envisagée sous l'angle de l'Open Source est un sujet délicat. Ce qui suit est la synthèse de mes recherches, mais n'étant pas juriste il conviendra d'en vérifier les points critiques.

La protection intellectuelle

Commençons par faire mention des deux principales formes de protection intellectuelle :

- Le brevet, qui protège une invention, c'est-à-dire un objet (ou un design d'objet, faute de moyen pour le réaliser).

- Le copyright, qui protège une œuvre (terme désignant dans notre cas un fichier informatique tel un code, documentation, CAO, etc...).

Par "protection intellectuelle", il est entendu que le bénéficiaire du brevet ou du copyright a la maîtrise complète de la distribution des éléments qu'il protège. Il régulera cette distribution en accordant des licenses à ses clients et partenaires.

Pour dire les choses rapidement, il est important de retenir que dans un contexte technique, le brevet protège un objet tandis que copyright protège un document. Par exemple, le design de la bouteille Coca-cola originale est protégée par un brevet, et l'utilisation dudit design est complètement régulée par l'entreprise. Si ç'avait été un copyright qui avait été déposé, ce n'aurait pas été le design lui-même qui aurait été protégé mais le document sur lequel figure le dessin du design.

C'est-à dire qu'un acteur ayant en sa possession ledit dessin, mais pas de license associée est hors-la-loi ; au même titre qu'un particulier ayant une copie d'un album de musique protégé par copyright sur son ordinateur.

Cependant, dans ce cas, rien n'interdirait une entreprise concurrente à copier exactement le design de la bouteille Coca-cola pour ses propres produits : le copyright ne protège rien d'autre que le document sur lequel figure le dessin.

L'Open Source

Depuis l'émergence du courant Open Source, ses acteurs se sont posés la question suivante : comment empêcher quiconque d'appliquer une protection sur une création Open Source ?

Historiquement, c'est d'abord l'informatique qui a été impacté par l'Open Source. En ce sens, c'est surtout pour se prémunir de la pose de copyright sur du code et de la documentation que la licence copyleft est née. L'idée du copyleft est simplement de faire déposer un copyright par quelqu'un, qui renoncerait immédiatement à ses droits pour faire tomber le contenu dans le domaine publique et empêcher du même coup toute réappropriation.

Aujourd'hui, le copyleft a évolué pour devenir les licences Creative Commons.

C'est avec la naissance récente de l'Open Hardware que s'est posée la question : quid du matériel ?

En fait les choses sont assez claires : une license Creative Commons ou n'importe quelle license conçue spécifiquement pour l'Open Hardware protège toute la documentation, code et fichiers de CAO contre la pose d'un copyright. Mais l'objet lui-même n'est pas concerné.

Sans plus d'information, on pourrait croire que n'importe qui pourrait déposer un brevet sur tout ou partie d'un système Open Hardware. Ce n'est cependant pas tout à fait exact.

Pour comprendre pourquoi, il faut revenir à la manière dont un brevet est émis : celui qui se considère inventeur transmet au bureau des brevets les documents décrivant son invention. Une recherche va alors être effectué pour déterminer si oui ou non l'objet ainsi décrit est nouveau (et ce sont les frais liés à cette recherche qui coûtent cher). Cette recherche inclut la base de donnée recensant les brevets préalablement déposés, mais pas seulement ; en effet, la demande de brevet peut-être invalidée par toute description d'un système analogue, sur quelque support que ce soit. Les juristes appellent ceci le Prior Art.

Il convient alors de citer la page Wikipédia de Prior Art :

Prior art (state of the art[1] or background art[2]), in most systems of patent law,[3] is constituted by all information that has been made available to the public in any form before a given date that might be relevant to a patent's claims of originality. If an invention has been described in the prior art, a patent on that invention is not valid.

Les choses sont donc tout à fait claires : en cas de tentative de dépôt de brevet sur tout ou partie d'une invention Open Source, il suffit que l'examinateur de la demande trouve au cours de ses recherches une description de l'invention en question pour l'invalider. Attention cependant à deux choses :

- L'antériorité de ladite description sur la demande de brevet doit être prouvée, et c'est pourquoi il semblerait qu'une telle description ne soit pas recevable si elle figure sur un site privé.

- L'examinateur utilise des moteurs de recherche pour parcourir le web, mais ceux-ci sont ne sont pas infaillibles.

C'est pourquoi il est préférable de s'assurer que :

- Tous les aspects susceptibles de dépôt de brevet d'un système Open Hardware sont bien documentés.

- Ladite est documentation rapidement accessible, via des liens dans une page Wikipédia par exemple.

- Qu'une version publique, datée et indexée de ladite documentation est disponible sur un site générique de référencement de contenu comme Archive.org[1] .

Il n'est alors selon moi plus possible de déposer un brevet sur le système Open Hardware. Il semblerait qu'il soit possible de faire une demande de recours si l'information viendrait à échapper à l'examinateur, auquel cas l'existence du fichier sur Archive.org prend tout son sens.

La license d'OSE France

OSE France utilise pour protéger ses fichiers informatique une license certifiée pour l'Open Hardware, la CC-BY-SA :

Le titulaire des droits autorise toute utilisation de l’œuvre originale (y compris à des fins commerciales) ainsi que la création d’œuvres dérivées, à condition qu’elles soient distribuées sous une licence identique à celle qui régit l’œuvre originale. Cette licence est souvent comparée aux licences « copyleft » des logiciels libres. C’est la licence utilisée par Wikipedia.

Au risque de me répéter, le terme d'oeuvre désigne en fait dans notre cas uniquement les fichiers informatiques. Rien n'interdit à une entreprise de produire des variantes d'un système Open Source, et même de protéger les éléments nouveaux de ces variantes par des dépôts de brevet.

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